CGV – Communication
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Koc In Elle, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 530 411 784 00032, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des prestations de communication proposées.
Article 2 : Commande et Devis
La vente est considérée comme ferme après la signature par le Client du devis émis par le Prestataire.
Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission. Le début de la prestation est conditionné par la réception du devis signé (mention « Bon pour accord ») et, le cas échéant, du versement de l’acompte.
Article 3 : Tarifs et Modalités de paiement
- Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et sont nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
- Acompte : Un acompte de 30% peut être exigé à la commande.
- Délais : Le solde est payable sous 30 jours à réception de la facture.
- Retards : Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées sur la base de 10% du montant total, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à apporter tout son soin et sa diligence à la réalisation des prestations, conformément aux règles de l’art de sa profession. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
Le prestataire s’engage à prévoir un rendez-vous pour analyser le besoin détaillé du Client dans un délai de 7 jours après acceptation du devis.
Cas spécifique pour la création de site internet
Suite au rendez-vous préalable, le prestataire s’engage à exécuter la prestation dans le délai convenu avec le Client. Il assure un suivi de 30 jours après la livraison du site, inclus dans la prestation de création. Au delà, toute sollicitation (support ou modification) fera l’objet d’un nouveau devis.
Le Prestataire s’engage à former son Client afin de le rendre autonome après livraison du site internet. A défaut, il convient d’un contrat de maintenance pour en assurer le suivi.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission dans les délais convenus. Tout retard du Client entraînera un report automatique des délais de livraison.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les créations (logos, textes, visuels) ne sont transférés au Client qu’au moment du paiement intégral de la prestation. Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa réalisation dans son portfolio, sauf mention contraire écrite du Client.
Article 7 : Modifications et Validations
Le devis inclut généralement 2 allers-retours de modifications majeures. Toute modification substantielle ou demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Concernant la prestation de création de site internet, à défaut de retour du Client sous 30 jours après livraison, la prestation est considérée comme validée. Le support hors de ce délai sera considéré comme une prestation indépendante.
Article 8 : Résiliation
En cas de résiliation de la commande par le Client après le début des travaux, l’acompte versé reste acquis au Prestataire. Si aucun acompte n’a été versé, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata du temps passé.
Article 9 : Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs résiduelles (orthographe, contenu) une fois que le Client a validé le « Bon à tirer » ou le livrable final. Sa responsabilité est limitée au montant total de la commande.
Article 10 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le Tribunal de Commerce de Lille.