CGV

Conditions Générales de Ventes

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

• Koc In Elle, auto-entrepreneur, immatriculé sous le SIRET 530 411 784 00032, dont le siège social est situé au 218 rue Chevreul à Lille (ci-après « le Prestataire »).
• Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de formation (ci-après « le Client »).

2. Inscription et documents contractuels

La prestation ne démarre qu’à réception des documents suivants complétés et signés :

• Le devis ou la convention de formation.
• Le versement de l’acompte prévu.

3. Tarifs et modalités de paiement

• Prix : Les prix sont indiqués en Euros et sont nets de TVA (Article 293 B du CGI : « TVA non applicable »).
• Paiement : Sauf mention contraire, le règlement s’effectue par Virement.
• Retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les professionnels).

4. Annulation et report

• Du fait du Prestataire : En cas de force majeure ou d’impossibilité technique, le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation. Les sommes versées seront intégralement remboursées au Client.
• Du fait du Client : Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit.
  • Plus de 15 jours avant : remboursement total.
  • Moins de 15 jours avant : 50% du montant reste dû.
  • Moins de 7 jours avant ou abandon en cours : la totalité de la prestation est due.

5. Droit de rétractation (Particuliers uniquement)

Conformément au Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs.

6. Propriété intellectuelle

Les supports de cours, documents et outils remis pendant la prestation restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable.

7. Protection des données (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de l’inscription. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : kocinelle.59@gmail.com.

8. Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Prestataire.

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